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Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 1er mars 2023

Madame Marie GOBERT, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 823 067 913 et domiciliée au 38, rue Franklin à Courbevoie (92400), France, est une autrice, artiste plasticienne.

Contact

Adresse : Madame Marie GOBERT EI, 38 rue Franklin, 92400 Courbevoie, France

Courriel : jeudepapiers@gmail.com

Tel : +33 (0)6 31 53 53 58

Dans le cadre de son activité, Madame Marie GOBERT EI édite et exploite un site Internet depuis l’adresse www.mariegobert.com (ci-après le « Site »), par l’intermédiaire duquel elle propose à la vente ses créations originales sur support physique (ci-après les « Créations »).

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre Madame Marie GOBERT EI (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire dans les présentes.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les Créations sont commercialisées dans la limite des stocks disponibles. Les Créations sont des œuvres originales au sens de l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client est ainsi informé du fait que chaque Création est commercialisée en nombre très limité et que chaque exemplaire est unique. Certaines Créations sont commercialisées en un seul exemplaire.

ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

Le Client qui souhaite acheter une Création sur le Site doit :

  1. sélectionner sur le Site la Création voulue ;

  2. choisir le mode de livraison ;

  3. renseigner ses informations personnelles ;

  4. valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;

  5. effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa commande, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 4. Commande personnalisée

Toute demande de commande particulière d’une création personnalisée par un consommateur doit être faite par courriel. Si la demande est acceptée par le Vendeur, un devis et des conditions particulières seront alors établis, qui viendront compléter les présentes.

Au jour de l’acceptation du devis, le consommateur devra s’acquitter d’un acompte à hauteur de 30% (TRENTE POUR CENT) du prix T.T.C. total de la commande. Cet acompte engage les Parties. Aucune commande ne sera réalisée avant paiement de l’acompte par le consommateur. Le consommateur devra régler le solde en totalité et en une fois au jour de la livraison des créations. Le consommateur devra régler sa commande par virement bancaire ou espèces (dans la limite du plafond légal) uniquement.

Le consommateur ne peut modifier sa commande (ce entendu en y ajoutant ou supprimant des éléments ou fonctionnalités) sans l’accord exprès et préalable du Vendeur et l’acceptation par le consommateur d’un nouveau devis prenant en compte les modifications. Le consommateur reconnaît que toute modification de sa commande est susceptible de repousser la date de livraison effective des créations personnalisées.

Le Vendeur pourra également proposer des modifications, que le consommateur aura la possibilité d’accepter ou de refuser dans un délai maximal de 12 jours ouvrés à compter de la proposition. A défaut de réponse dans ce délai, la modification sera réputée acceptée par le consommateur.

Le présent article n’est applicable qu’aux commandes effectuées par des consommateurs. Pour toute commande dans le cadre d’une activité professionnelle, le professionnel est tenu de contacter le Vendeur pour connaître des modalités de prestation.

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Prix des Créations

Le prix des Créations sont affichés en euros T.T.C., hors frais de livraison et éventuels frais de douanes, taxes d’importation et frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site. La T.V.A. n’est pas applicable, en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier les prix des Créations dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

La commande est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de la validation.

Le Client peut se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’informer au préalable des frais dont il serait redevable et de s’en acquitter directement auprès de l’administration compétente.

5.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande sur le Site. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande, sauf en cas de paiement par virement bancaire (voir article 5.3 ci-dessous).

Aucune commande ne sera délivrée avant paiement intégral du prix par le Client.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le professionnel en retard de paiement devient débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander au professionnel une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

5.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et virement bancaire.

Les règlements sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société SUMUP LIMITED, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux VISA, Mastercard, American Express, Discover et UnionPay. Le payeur atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien ou qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le payeur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra effectuer un virement sur le compte dont les coordonnées lui seront indiquées, en indiquant le numéro de commande dans le libellé du virement. Dans ce cas, le Client dispose exceptionnellement d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la validation de sa commande pour régler celle-ci, en totalité et en une fois. A défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Adresse et mode de livraison

Les Créations peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine uniquement. Toute demande de livraison en dehors de ce territoire sera refusée. 

Le Client est responsable de l’adresse de livraison qu’il indique au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète du fait du Client sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, de la taille de la Création et du mode de livraison choisi par le Client et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

Les éventuels frais de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable restent à la charge exclusive de ce dernier.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Ils sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Les délais de livraison courent à compter du complet paiement de la commande.

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.

6.4. Réclamations concernant la livraison

Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

Lorsque le Client est un professionnel, le transport est effectué à ses risques et périls, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis le colis au transporteur qui l’a accepté sans réserve. Il appartient au Client professionnel d’exercer tout recours utile contre le transporteur directement, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai commence à courir à compter du lendemain de la livraison du colis. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le cas échéant, le Client doit également retourner les Créations sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article. Notamment, le Client doit utiliser, à défaut de l’emballage d’origine, un emballage adapté afin d’éviter, dans la mesure du possible, que les Créations ne soient endommagées lors du transport.

Seuls les Créations retournés complètes, dans leur état d’origine et avec tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptées.

7.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Créations ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

7.4. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès du Vendeur.

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner la Création concernée.

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour. Notamment, le Client doit utiliser, à défaut de l’emballage d’origine, un emballage adapté afin d’éviter, dans la mesure du possible, que les Créations ne soient endommagées lors du transport.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

9.1. Généralités

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de la Création à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

9.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client professionnel pour la Création concernée et ne pourra pas couvrir les frais de transport.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Notamment, le Vendeur se réserve tout droit de propriété intellectuelle sur les Créations.

Toutes les Créations et tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les Créations et les informations présentes sur le Site et sur la documentation du Vendeur ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

En tant qu’auteur des Créations, le Vendeur bénéficie d’un droit de suite dans les conditions prévues à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

ARTICLE 13. PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

ARTICLE 14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

ARTICLE 15. RESOLUTION DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur a désigné le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), que le consommateur peut saisir :

  • par courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris ;

  • par courriel : cm2c@cm2c.net ;

  • en remplissant le formulaire de saisine directement sur le site Internet www.cm2c.net.

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 16. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’une vente régie par les présentes et conclue avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Madame Marie GOBERT EI, 38 rue Franklin, 92400 Courbevoie, France, jeudepapiers@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Titre de la création :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

Madame Marie GOBERT EI

SIREN 823 067 913

TVA FR75823067913

38 rue Franklin, 92400 Courbevoie, France

 jeudepapiers@gmail.com

Tel : +33 (0)6 31 53 53 58

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